| • | elle doit être fondée sur une loi fédérale déterminant son organisation, ses tâches et ses compétences dans le domaine de l’information, de la sensibilisation, du conseil, du monitoring et de la recherche. |
| • | elle travaille sur les questions relevant de la politique suisse des droits humains aussi bien au niveau national qu’au niveau international. Elle travaille aussi bien de sa propre initiative que sur demande ou sur mandat de tiers. Elle rédige des avis d’experts et mène des enquêtes, elle entreprend des activités de conseil auprès des milieux qui assument des responsabilités dans le domaine des droits humains. Elle collabore avec les institutions similaires à l’étranger ainsi qu’avec les institutions en Suisse qui travaillent à la mise en œuvre des droits humains. Elle sert également de forum et de plateforme de discussion. |
| • | elle est indépendante des autorités fédérales, cantonales et communales, de préférence sous la forme d’une fondation de droit public. Cette indépendance implique le libre choix de son programme de travail. |
| • | elle est politiquement indépendante et dispose d'instances de gouvernance composées de manière pluraliste et représentant les milieux de la société qui travaillent à la promotion et à la protection des droits humains et ceux qui assument la responsabilité de leur mise en œuvre. |
| • | elle est accessible à toutes les personnes et institutions désireuses d’attirer son attention sur des déficits en matière de droits humains. En cas de problèmes structurels relevant du domaine des droits humains, elle en analyse les causes et formule les recommandations correspondantes. |
| • | elle dispose d'un financement assuré dès sa création. Le budget de fonctionnement doit être couvert par la Confédération et les Cantons, d’autres sources sont envisageables pour le financement de projets spécifiques et elle peut générer elle-même des ressources supplémentaires. |
| • | elle est dotée d’une infrastructure qui lui est propre et des ressources en personnel qui lui permettent de remplir ses tâches de manière adéquate. |
